• Salariés. Tout syndicat affilié à une centrale syndicale représentative sur le plan national (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC et CGC) est, de plein droit, considéré comme représentatif dans l’entreprise, quel que soit le nombre de ses adhérents ou le nombre de ses sympathisants dans l’entreprise. Ces centrales peuvent constituer une section syndicale commune à toutes les catégories de personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise, désigner un (ou plusieurs) représentant syndicaux au comité d’entreprise, même si elles n’y ont aucun élu, désigner les candidats du 1er tour, désigner les membres du comité de groupe.
Pour accéder à ce droit, les autres syndicats doivent faire la preuve de leur représentativité dans l’entreprise en répondant à 5 critères (art. L. 133-2 du Code du travail ; repris par la loi du 13-11-1982) non cumulatifs (arrêt de la Cour de cassation du 5-11-1986) : effectifs (nombre d’adhérents), indépendance (vis-à-vis de l’employeur), cotisations (importance et régularité de leurs versements), expérience et ancienneté, attitude patriotique pendant l’Occupation. La jurisprudence a dégagé deux autres critères : activité et influence réelle du syndicat. En novembre 1998, F. Hollande, 1er secrétaire du PS, a proposé de renforcer le droit d’opposition des syndicats à des accords signés par des organisations minoritaires.
• Employeurs. Medef [ex-CNPF (Conseil national du patronat français)], CGPME (Confédérations générales des petites et moyennes entreprises) et organisations représentant les artisans (Cnam et Capeb, SNPM), UPA (Union professionnelle artisanale).
• Pouvoirs. Seuls les syndicats reconnus comme représentatifs peuvent signer les conventions de caractère national et interprofessionnel. Ils sont consultés lors de l’élaboration du Plan, représentés au Conseil économique et social, à la Commission supérieure des conventions collectives, aux prud’hommes. Ils ont seuls le droit de présenter des candidats au 1er tour des élections professionnelles.
• Statut. Représentant désigné d’un syndicat auprès du chef d’entreprise. Il peut discuter et signer les accords avec celui-ci. Ses fonctions ne peuvent se substituer à celles des délégués du personnel ou membres de comités d’entreprise. Doit avoir 18 ans accomplis, n’avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique, travailler dans l’entreprise depuis 1 an au moins (4 mois en cas de création d’entreprise ou ouverture d’établissement). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délégué du personnel peut faire fonction de délégué syndical. Dans celles de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d’entreprise (CE) ; il peut être également membre de ce comité, à condition de renoncer à sa fonction de représentant syndical.
Protection particulière : le délégué syndical ne peut être licencié qu’après avis conforme de l’inspecteur du travail. Sa mise à pied immédiate peut être prononcée provisoirement en cas de faute grave, mais sous peine de nullité elle doit être motivée et notifiée à l’inspecteur dans les 48 h de prise d’effet. Si l’inspecteur refuse le licenciement, la mise à pied et ses effets sont annulés. La même procédure est applicable au licenciement d’un délégué ayant exercé pendant 1 an, 1 an après sa cessation de fonction. En cas d’annulation de l’autorisation administrative de licenciement, le délégué peut réintégrer l’entreprise s’il le désire.
Représentants syndicaux aux CE et aux CCE (Comité central d’entreprise) sont pris parmi les délégués syndicaux et cumulent les 2 fonctions dans les entreprises de moins de 300 salariés ; au-delà de 300 salariés, le syndicat peut désigner une autre personne. Le nombre de délégués que chaque syndicat peut désigner en fonction de l’effectif est fixé par un décret. Le syndicat peut désigner un délégué syndical supplémentaire au collège, s’il a au moins 1 élu dans ce collège. Le représentant au CCE est choisi par le syndicat parmi les représentants syndicaux au comité d’établissement ou parmi les membres élus des CE.
• Statistiques. Nombre de délégués par section syndicale : 1 de 50 à 999 salariés, 2 de 1000 à 1999, 3 de 2000 à 3999, 4 de 4000 à 9999, 5 au-delà de 9999. Temps de fonction rémunérée par délégué : au minimum 10 h par mois pour les entreprises de 50 à 150 salariés, 15 h pour 151 à 500 salariés. Au moins 20 h pour + de 500 salariés (art. L. 412-20).
• Salariés protégés : Nombre total : 2 millions de mandats (17 % de la population active des salariés de l’industrie et du commerce) dont 1 672 950 salariés pour lesquels le licenciement ne peut intervenir qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail, plus anciens représentants syndicaux (6 mois), anciens candidats aux fonctions de représentation élective du personnel (délégué du personnel 6 mois et membre de comité d’entreprise 3 mois), anciens délégués syndicaux (12 mois après cessation des fonctions), administrateurs et anciens administrateurs salariés des organismes de Sécurité sociale et candidats à ces fonctions (3 mois), conseillers prud’hommes et anciens conseillers (6 mois).
Quid (article Syndicat)
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Nous vous rappelons que nous vivons en pays occupé :
"Les murs ont des oreilles...".