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Document – Grands Principes de l’Enseignement

Quid 2005

• Liberté de l’enseignement. Permet la coexistence d’un système public d’enseignement et d’établissements privés pouvant bénéficier de l’aide de l’État et soumis à un contrôle. Enseignement primaire : pour ouvrir une école, il suffit d’être français, majeur et titulaire d’un diplôme de fin d’études secondaires, et d’en faire une déclaration au maire de la commune (loi du 30-10-1886). Secondaire : il faut être bachelier et licencié et adresser la déclaration à l’inspecteur d’Académie. Supérieur : une déclaration de 3 futurs administrateurs de l’établissement doit être adressée au recteur ou à l’inspecteur d’Académie. Tout citoyen âgé de 25 ans ou toute association peut ouvrir un cours d’enseignement supérieur, mais l’établissement ne peut porter le titre de “faculté libre” que s’il compte autant de professeurs pourvus du grade de docteur que la faculté d’État qui compte le moins de chaires.

• Instruction obligatoire de 6 à 16 ans. Les parents qui le souhaitent peuvent faire donner à leurs enfants un enseignement par des professeurs particuliers. Un contrôle est exercé par le maire et la commission municipale scolaire. Les parents qui ne s’y soumettraient pas risqueraient de perdre leurs droits civils et civiques et d’être déchus de l’autorité parentale (loi du 22-5-1946).

• Laïcité. L’enseignement public est neutre en matière de religion, de philosophie, de politique : loi du 28-3-1882 (préambule de la Constitution de 1946 repris dans la Constitution de 1958 qui s’y réfère). L’école publique est non confessionnelle : les personnels pédagogiques (directeurs, surveillants, enseignants) des écoles primaires et secondaires sont des laïques (loi du 28-3-1882, loi du 30-10-1886, Conseil d’État du 10-5-1912). L’enseignement supérieur est ouvert aux ecclésiastiques. L’enseignement donné est areligieux : la loi du 28-3-1882 affirme la laïcité des programmes, dans lesquels l’instruction morale religieuse est supprimée au profit de l’instruction civique. L’école publique est neutre : l’enseignement doit respecter les religions (impartialité stricte) ; une journée de congé est octroyée dans les écoles primaires publiques (loi du 28-3-1882) pour que les parents puissent, s’ils le souhaitent, assurer une instruction religieuse. D’autres textes ont complété ces dispositions, en permettant la préparation de la 1^ère communion et en autorisant la création des aumôneries dans les lycées et collèges (loi du 9-12-1905). Les élèves doivent respecter une certaine neutralité. Le Conseil d’État a rappelé que, si le port par les élèves de signes (exemple : foulards) par lesquels ils manifestent leur appartenance à une religion n’est pas incompatible avec le principe de la laïcité, cette liberté ne permet pas aux élèves d’arborer des insignes d’appartenance religieuse qui constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande (Conseil d’État 27-11-1989). Il estime illégal un règlement intérieur de collège interdisant le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou autre, d’ordre religieux, politique ou philosophique (arrêt du 2-11-1992). Si le port de tels signes revêt le “caractère d’un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, ou constitue un acte de nature à perturber l’ordre dans l’établissement ou le déroulement des activités d’enseignement”, une décision d’exclusion de l’école est légale. Le 14-2-2000, le Conseil d’État a considéré que “l’exercice de la liberté d’expression et de manifestation de croyances religieuses ne fait pas obstacle à la faculté pour les chefs d’établissement, et le cas échéant les enseignants, d’exiger des élèves le port de tenues compatibles avec le bon déroulement des cours, notamment en gymnastique et en technologie”.

- 1994, novembre Hanifa Cherifi (née 1953) nommée médiateur de l’Éducation nationale, chargée de résoudre les affaires de port du foulard (400 cas de 1994 à 1998). 2003-3-7 commission “de réflexion sur l’application du principe de laïcité dans la République”, Pt Bernard Stasi (né 4-7-1930), médiateur de la République. 2004-15-3 loi votée à 276 voix contre 20 (JO 22-5, application rentrée 2004) : “les signes et tenues qui sont interdits sont ceux dont le port conduit à se faire immédiatement reconnaître par son appartenance religieuse tels que le voile islamique, quel que soit le nom qu’on lui donne, la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive”.

- Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle : annexés par l’Allemagne de 1871 à 1918, ont gardé le statut scolaire remontant à la loi Falloux de 1850. L’enseignement religieux (2 h par semaine) fait partie de l’horaire normal. Il est donné par des instituteurs volontaires. Les enfants peuvent s’en faire dispenser à la demande de leurs parents. 4 confessions sont reconnues : Église catholique, Église réformée d’Alsace et de Lorraine (calviniste), Église de la confession d’Augsbourg (luthérienne) et confession israélite.

• Gratuité. Totale pour l’école primaire, partielle dans l’Enseignement secondaire (sauf livres) et supérieur (sauf droits d’inscription).

• Rôle de l’État (loi du 18-3-1880). Dans son arrêt du 5-6-1969 (Syndicat autonome du personnel enseignant des facultés de droit et des sciences économiques de l’État, RDP 1969), le Conseil d’État a annulé un arrêté ministériel du secrétariat à l’Éducation nationale qui accordait, dans certaines disciplines littéraires, une équivalence de diplômes nationaux à des étudiants qui avaient accompli avec succès leur scolarité dans des établissements privés. Des examens spéciaux pour les étudiants des établissements privés, avec des jurys composés exclusivement de professeurs de l’enseignement public, furent organisés. Contrôle sur le fonctionnement des écoles privées. Garantie d’égalité d’accès à l’instruction pour tous les enfants. Collation des grades et diplômes : examens publics ouverts à tous les élèves.

L’enseignement public relève de l’autorité directe du ministre de l’Éducation nationale qui assure la responsabilité de l’organisation et du contrôle de l’éducation à tous les niveaux. Exceptions : l’enseignement agricole relève du ministère de l’Agriculture ; divers départements ministériels (ministères de la Défense, de la Justice, de l’Industrie, etc.) assurent la responsabilité d’établissements spécialisés et de grandes écoles ; le ministère de la Jeunesse et des Sports couvre les activités relevant de l’éducation populaire, des loisirs, de la jeunesse, des sports. La loi relative à l’éducation s’applique à tous les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat (90 % des établissements d’enseignement privés), ainsi qu’aux établissements d’enseignement français à l’étranger.

Quid 2005

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