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Presse – Lutte contre les sectes

Loi : l’arsenal anti-sectes

La proposition de loi présentée aujourd’hui par les députés socialistes devant l’Assemblée nationale présente des mesures strictes contre les organisations sectaires. Et pour la première fois dans un texte de loi français, le mot secte est inscrit en toutes lettres. Le projet prévoit notamment de donner directement aux magistrats le pouvoir de dissoudre un organisme plusieurs fois condamné par la justice. Une prérogative jusqu’alors exclusivement détenue par le président de la République. Toute publicité sera en outre interdite aux sectes dans les environs immédiats d’une école, d’un collège ou d’un hôpital… La proposition de loi suggère également la création d’un délit de manipulation mentale puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 francs d’amende. Une peine qui peut être aggravée si la victime s’avère particulièrement fragile.

Martine David, député PS du Rhône :
“Il faut une législation européenne”

Progrès : À quoi va servir cette proposition de loi ?

À combler des vides. C’est autant de moyens supplémentaires donnés à la justice, aux victimes et aux associations de lutte contre les sectes pour aider, prévenir et informer.

Pourquoi ne pas en avoir profité pour donner enfin une définition de la secte ?

Il faut arrêter de se recroqueviller sur ce problème. Donner une définition serait réducteur et on risquerait de nous objecter sans cesse de porter atteinte à la liberté individuelle et d’association. Je pense qu’il vaut mieux se fonder sur les critères qui ont été établis par la Mission interministérielle de lutte contre les sectes. Cela laisse beaucoup plus de latitude aux magistrats.

La France est un des pays européens les plus engagés dans la lutte contre les sectes…

Il est clair que nous ne sommes pas tous au même niveau et cela pose un véritable problème. Des pays, comme le Danemark par exemple, fonctionnent exactement comme les États-Unis et estiment que nous bafouons la liberté individuelle. Heureusement, l’Allemagne et la Belgique pensent comme nous. Mais trois pays ce n’est pas suffisant. Et sans une législation commune, il sera bien difficile d’appliquer une loi répressive, même chez nous.

Georges Fenech, magistrat :
“La procédure judiciaire est trop longue”

Enfin une proposition de loi…

Et c’est une excellente nouvelle. Une surprise aussi. Quand Catherine Picard m’a exposé son projet, je ne m’y attendais vraiment pas. C’est très courageux, notamment le fait de vouloir instaurer un délit de manipulation mentale.

En revanche vous ne semblez pas convaincu par le pouvoir donné aux magistrats de dissoudre des associations…

Je pense que, sur ce point, la proposition du sénateur About (de laisser ce droit au président de la République – ndlr) était meilleure. Je rappelle que nous disposons déjà de ce droit dans le cadre de la loi sur les associations de 1901, et aucun procureur ne s’en est encore servi… Par ailleurs, la procédure judiciaire est trop longue. Parfois, on peut mettre 15 ans avant une condamnation définitive. Alors s’il y a urgence à dissoudre une secte, je ne pense pas que nous soyons les mieux placés.

Pensez-vous qu’il manque quelque chose à cette proposition ?

J’aurais souhaité que le législateur institue un centre public d’information, d’orientation et d’aide au public. Actuellement, les renseignements généraux estiment à 200 le nombre de sectes en France et entre 300 000 à 500 000 le nombre de leurs victimes (dont 50 000 enfants). Et face à cela, seulement une ou deux associations.

Le Progrès

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